STATUTS DE L'ASSOCIATION ALA-ELP

1. CONSTITUTION

Sous la dénomination "ALA-ELP Association", il est constitué, conformément aux présents Statuts et à la loi du 1 juillet 1901, une association dont le siège est à, Lycée International, avenue des Sports, 01210 Ferney-Voltaire.

2. BUT

Son but est l’encouragement de l’enseignement en langue anglaise.  

L’Association peut accomplir tous actes, conclure tous contrats en rapport direct ou indirect avec son but ou aptes à en favoriser la réalisation. Toutefois, l’Association s’interdit toute activité politique ou religieuse.

3. MEMBRES

L’Association se compose de membres actifs et de membres honoraires.  

Les membres actifs sont les personnes, physiques ou morales, admises en cette qualité par le Comité, qui versent les cotisations visées à l’article 8. 

Le titre de membre honoraire ou de président honoraire peut être décerné par le comité à toute personne, physique ou morale, qui a rendu services à l’Association.

4. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’assemblée générale a pour attributions de contrôler l’activité de l’association, de préparer le programme d’activité et de modifier les statuts, conformément à la législation en vigueur.

Elle nomme les membres du comité et un vérificateur de comptes.

Elle est composée des membres de l’association et convoquée par le Comité une fois au moins par année, avant le 1er juin, aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance par lettre individuelle, indiquant l’ordre du jour.

L’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents.  La majorité de deux tiers est toutefois nécessaire pour modifier les statuts.

5. DÉMISSION, EXCLUSION, DÉCÈS

Tout membre peut sortir de l’Association en envoyant une lettre de démission pour la fin d’une période trimestrielle et avec un préavis de trois mois au minimum.

Le Comité a la faculté de prononcer l’exclusion d’un membre sans indication de motifs.

Les membres démissionnaires ou exclus et les héritiers des membres décédés sont tenus au paiement des cotisations arriérées jusqu’à l’expiration du trimestre suivant la date de la notification ou du décès.

6. COMITE

Le Comité de Gestion ("Comité") est composé de trois administrateurs au moins et de douze administrateurs au plus, élus par l’Assemblée Générale parmi les membres actifs.  Les administrateurs sont élus pour un mandat de trois ans, le Comité étant renouvelable par tiers chaque année.  Tout administrateur peut conserver indéfiniment son siège au Comité, à la condition d’être réélu à la fin de la première année, ainsi qu’à chaque échéance triennale de son mandat.  Tout siège d’administrateur vacant avant terme doit être pourvu sans que la période de renouvellement normale soit modifiée.

L’Assemblée Générale peut élire au Comité deux membres honoraires au plus. Ces membres honoraires, élus pour un an, sont indéfiniment  rééligibles.

Il désigne un bureau qui sera composé d’un président et, au fur et à mesure, d’un vice président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le Comité assume l’administration et la représentation de l’association. Il peut, suivant les circonstances, confier à une commission l’organisation d’une manifestation particulière.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents, pourvu toutefois que ceux-ci forment la majorité du comité.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le Comité prépare le budget annuel de l’association et fixe le montant des cotisations dues par les membres.

Le Comité peut établir un règlement intérieur qu’il doit faire approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du bureau du Comité.

7. VÉRIFICATION DES COMPTES

L’Assemblée générale nomme chaque année un vérificateur de comptes qui n’est pas nécessairement membre de l’Association.

Il vérifie les comptes annuels et présente, au moins une fois par année, un rapport à l’Assemblée générale.

Le vérificateur a le droit d’exiger, en tout temps, la production des livres et des pièces comptables utiles.

Il est immédiatement rééligible.

8. RESSOURCES

La Caisse est alimentée par des dons et par les cotisations des membres actifs.  

Ces ressources servent à couvrir les frais d’administration et d’activité de l’Association.

9. RESPONSABILITÉ

Seul la fortune de l’Association répond des obligations de l’Association. Les membres n’en sont pas personnellement responsables.

10. DISSOLUTION

En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée générale désignera les bénéficiaires auxquels reviendra un actif net éventuel résultant de la liquidation; ces bénéficiaires seront, dans la mesure du possible, une ou plusieurs personnes morales ayant un but analogue à celui de ’association.

29 Novembre 2012

 

 

CONVENTION

25 Septembre 1998

Relative au fonctionnement de la section anglophone du Lycée International de Ferney-Voltaire, dénommée ci-après "la section"

  • Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'enseignement public et notamment son article 14-VI;

  • Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées;

  • Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 portant application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État;

  • Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État;

  • Vu les arrêtés du 11 mai 1981 relatifs aux sections internationales de collège et aux sections internationales de lycée;

  • Vu les arrêtés du 11 juillet 1983 portant création des sections internationales au collège et au lycée de Ferney Voltaire;

  • Vu la délibération du conseil d'administration du collège en date de 27 septembre 1993 et celle du conseil d'administration du lycée en date du 27 septembre 1993.

Entre les soussignés

D'une part,

Le Lycée et le Collège d'État à Sections Internationales représentés par le Proviseur du Lycée International de Ferney-Voltaire, dénommé ci-après "le Lycée".

D'autre part,

L'Association ALA-ELP des Parents Anglophones, une association sous le régime de la loi 1901, représentée par son président et son vice-président et dénommée ci-après "l'Association"

Considérant

1) que le Lycée est un établissement mixte d'État destiné à accueillir des élèves français et étrangers et à assurer un enseignement conforme aux règlements du système éducatif français ;

 2) que l'organisation du Lycée comprend l'existence de sections internationales correspondant soit à la nationalité des élèves, soit au pays dont ils parlent la langue ;

3) qu'est également compris dans la présente, par l'intermédiaire du Lycée, l'enseignement aux niveaux Collège et Primaire ;

4) qu'est assuré dans le cadre de ces sections un enseignement dit complémentaire en langue étrangères dispensé par des enseignants étrangers et correspondant aux aménagements du programme ;

 5) que l'enseignement de mathématique en langue anglaise, avec préparation des examens britanniques, fait et fera partie des options proposées aux élèves de la Section Anglophone du Collège et du Lycée ;

6) que la section anglophone est soumise aux dispositions réglementaires relatives à l'organisation administrative de l'établissement, temps scolaire, répartition des élèves par classe, règlement intérieur.

 Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE I: Du personnel enseignant et de direction

 Les enseignants en langue anglaise de la section anglophone sont recrutés et rémunérés par l'Association.

 Article 1 : L'ensemble du personnel recruté par l'Association exerçant dans l'établissement est soumis à la législation française et à l'autorité du Proviseur. Pour chaque membre du personnel, un Contrat de Travail à durée déterminée ou indéterminée est établi avec l'Association et porte mention du salaire mensuel.

Article 2 : Les enseignants de la section sont recrutés en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement en langue anglaise, adapté aux besoins des élèves français et étrangers, ce qui implique:

 - la connaissance de la langue anglaise enseignée dans la section au titre de la langue maternelle :

- la possession d'un diplôme d'aptitude pédagogique anglophone, de préférence britannique, correspondant au niveau d'enseignement envisagé:

 - l'ouverture d'esprit et le goût des contacts internationaux et des échanges culturels:

 Et, pour les enseignants travaillant à plein temps:

 - une expérience approfondie et récente de la vie pédagogique anglophone, de préférence britannique:

- la possession d'un diplôme d'université anglophone, de préférence britannique.

 Article 3 : Les enseignants sont rémunérés par l'Association.

 Article 4 : Sous la responsabilité du Directeur de la Section, les enseignants sont chargés de dispenser l'enseignement complémentaire en langue anglaise, le nombre d'heures de cours ou de responsabilités de gestion étant fixé par commun accord entre les parties signataires de la convention.

Ils doivent en outre participer aux réunions et conseils de classe, assurer la surveillance, les examens et les services définis d'un commun accord par les parties signataires de la convention.

Ils sont soumis au calendrier scolaire en vigueur en France et au règlement intérieur de l'établissement. Le Proviseur peut leur appliquer, après consultation du Directeur de la Section et l'accord de l'Association, les mesures et sanctions prévues par l'article 9 du décret du 31 janvier 1986.

Article 5 : Le nombre d'enseignants à recruter sera fixé d'un commun accord entre les signataires de la convention chaque fois que nécessaire.

L'autorisation éventuelle d'effectuer une partie de leur enseignement dans un autre établissement que le Lycée devra faire l'objet d'un commun accord entre le Proviseur et l'Association.

Le contrôle pédagogique est sous la responsabilité de l'Association qui fait appel, suivant besoin, aux inspecteurs ou autres autorités britanniques appropriés.

Le Proviseur peut demander à l'Inspection Générale Française son avis sur le fonctionnement pédagogique des enseignements.

Article 6 : Le Directeur de la Section est un enseignant. Aux conditions de recrutement définies à l'article 3 ci-dessus s'ajoute la nécessité d'une bonne connaissance du français, et des qualités propres à l'exercice de la fonction.

Il lui appartient

– d'organiser et diriger le travail de la section et d'assumer la responsabilité de la pédagogie:

– d'apporter son concours au Proviseur pour l'inscription et l'orientation des élèves, les emplois du temps des enseignants de la section, l'information des familles et l'organisation des examens:

– d'assurer tout lien nécessaire entre le Lycée, l'Association, les professeurs de la section et les autres professeurs.

TITRE II : Des élèves et des locaux

L'admission des élèves se fait conformément à l'article 3 du décret du 11 mai 1981.

Article 7 : (effectifs) A fin d'éviter des variations trop importantes d'une année sur l'autre pouvant entraîner des difficultés d'organisation et de gestion, les deux parties se concerteront pour déterminer les effectifs susceptibles d'être accueillis dans la section.

Article 8 : (scolarité) Les deux parties auront en commun le souci d'assurer dans les meilleurs conditions la continuité de la scolarisation des élèves, soit dans un autre établissement, soit dans leur système scolaire d'origine. Elles se concerteront à cet effet, pour leur permettre éventuellement de passer les examens nécessaires.

Article 9 : (locaux et équipements). Le Lycée met à la disposition de la section et entretient les salles de classe et locaux nécessaires, y compris le mobilier, et tout ceci sans frais. L'équipement de ces locaux comme l'ensemble du matériel pédagogique correspondant à l'enseignement dispensé dans la section est assuré par l'Association. Les autres frais, y compris ceux d’affranchissements, seront réglés à la fin de chaque année.

Article 10 : (accidents scolaires). En cette matière, la responsabilité de l'État se substitue à celle des enseignants de la section de la même façon qu'elle se substitue à celle des membres de l'Enseignement public français dans le cadre de la loi du 5 avril 1937. Le Chef d'établissement, chargé d'assurer la sécurité des élèves, rappelle et fait respecter les instructions données par le Ministre de l'Éducation Nationale dans ce domaine

TITRE III: Durée et validité de la convention

Article 11 : La présente convention prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 août 1999 et sera reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des deux parties ou caducité de fait conformément aux articles suivants.

 Article 12 : La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre partie signataire au 31 août de chaque année, avec un préavis de 6 mois.

Article 13 : La présente convention pourra par accord mutuel faire l'objet d'avenants. Des échanges de lettre pourront préciser, si besoin est, certains points d'application.

Article 14 : La présente convention deviendra automatiquement caduque en cas de dissolution de l'Association signataire, ou en cas de fermeture de la section.

Article 15 : La présente convention ainsi que les obligations de l'Association sont limités à l'enseignement et aux activités effectués dans le cadre de l'établissement Lycée International à l'exception de ce qui est prévu à l'article 5 du Titre I.

Article 16 : La présente convention représente à ce jour l'intégralité des accords existant entre les deux parties. Elle annule et remplace tout autre accord.

Article 17 : Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera porté devant les juridictions de l'ordre administratif, à l'exclusion de toute autre instance.

Fait à Ferney-Voltaire, le .........................................

M. J-C. Guidicelli M. R. Woolnough

Proviseur Président

Lycée International de Ferney-Voltaire Association ALA-ELP

M. N. Lusted

Vice-Président

Association ALA-ELP

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